Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre « Formation et Coaching » Xavier Vanderhaegen – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 510 797 632 000 13, dont le siège social est établi au : La Conne 24100 Bergerac
et
toute personne physique, majeure, capable de contracter visitant ou effectuant un achat via le site https://www.xavier-vanderhaegen.fr ci-après dénommée « le CLIENT ».
Glossaire
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.
« La SOCIETE » désigne Formation et Coaching – Xavier Vanderhaegen régime micro social simplifié
« Le CLIENT » désigne toute personne avec les caractéristiques citées ci-dessus procédant à un achat sur au moins l’un des sites de la SOCIETE.
« Le PRODUIT », « le SERVICE », « la PRESTATION » désignent les éléments pouvant faire l’objet d’un l’achat ou d’une souscription effectuables par le CLIENT via les sites de la SOCIETE.
ARTICLE 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr
Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du CLIENT, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Toute utilisation et/ou souscription de tout PRODUIT et/ou SERVICE de l’un des sites de la SOCIETE implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières attenant à chaque PRODUIT et SERVICE (proposés sur les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr) par le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris une parfaite connaissance.
En outre, le CLIENT reconnaît être informé par les présentes CGV qu’est engagée sa responsabilité dès lors qu’il utilise les sites de la SOCIETE et/ou qu’il procède à la création et à la validation définitive de sa commande en ligne.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis préalable.
Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.
Le fait, pour les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du CLIENT à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.
ARTICLE 2 – Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations
Les PRESTATIONS et SERVICES proposés sur les site https://www.xavier vanderhaegen.fr sont prodigués à titre d’information et de divertissement et ne sauraient être considérés comme émanant d’un professionnel de la santé.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des PRESTATIONS et SERVICES proposés par les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr
La responsabilité de la SOCIETE, de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de l’une des PRESTATIONS et SERVICES proposés sur les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr , ne saurait être recherchée pour toute conséquence, quelle qu’elle soit, de toute utilisation, de toute mise en application malveillante, inappropriée et/ou illégale de ces PRESTATIONS et SERVICES par le CLIENT, de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 – Non-concurrence
En effectuant des achats sur les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr le CLIENT déclare ne pas exercer d’activité de formations et de coaching, à titre professionnel, dans les mêmes thématiques que celles traitées par LA SOCIÉTÉ ( motivation, expression, qualité de vie au travail, prise de parole en public, intelligence émotionnelle, management bienveillant, confiance en soi, coaching d’équipe, savoir convaincre, formation de formateur ).
La reproduction, de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes proposés par les sites https://www.xavier vanderhaegen.fr est strictement interdite sans l’autorisation préalable de La SOCIÉTÉ.
ARTICLE 4 – Modalités de passation des commandes
La passation d’une commande sur les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr est effectuée via un formulaire de vente en ligne.
Le paiement de la commande est effectué via une plateforme de paiement en ligne sécurisée, et nécessite par conséquent que le CLIENT dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.
A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
La procédure de passation des commandes sur le site internet https://www.xavier vanderhaegen.fr comporte les étapes suivantes :
1 Le CLIENT sélectionne le PRODUIT qu’il souhaite commander et remplit le formulaire de commande en ligne, comprenant notamment son adresse mail, indispensable pour la livraison du PRODUIT commandé.
2 Suite à la validation de ce formulaire en ligne, le CLIENT est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisé, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la PRESTATION choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement, afin qu’il puisse vérifier les détails de sa commande et ainsi effectuer les modifications éventuellement nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
3 Conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé par le consommateur via la procédure de « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes CGV.
4 Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, par application des dispositions des articles 1316- 3 et 1316-4 du Code civil.
5 La commande sera enregistrée lors de la validation par le CLIENT des différents renseignements contenus sur la page de règlement.
6 Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du CLIENT.
7 Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au CLIENT.
ARTICLE 5 – Modalités de réservation des ateliers
Toute réservation d’un atelier proposé par les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr contre le versement d’un prix dont le montant est précisé sur la page de vente de la PRESTATION ou du SERVICE commandé.
Après le paiement du prix, une confirmation de la commande est envoyée au CLIENT et une prise de contact est faite avec ce dernier afin de convenir d’un créneau adéquat pour chacune des parties.
ARTICLE 6 – Prix des PRODUITS et PRESTATIONS
Tous les prix des PRESTATIONS et PRODUITS proposés par les sites indiqués en Euros, https://www.xavier-vanderhaegen.fr toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Ces prix sont sujets à modification par le propriétaire du site à tout moment, sans qu’il n’y ait l’obligation pour lui d’émettre un préavis au préalable.
Formation Coaching Xavier Vanderhaegen est un organisme de formation et à ce titre exonéré de TVA. ( Tarif TTC – “Exonérée de TVA – Art.261.4.4 du CGI” )
ARTICLE 7 – Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les PRESTATIONS et PRODUITS proposés par https://www.xavier-vanderhaegen.fr sont livrés par voie électronique et téléphonique, à l’adresse mail indiquée par le CLIENT lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses propres coordonnées.
De même, la SOCIETE et/ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du CLIENT, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
La commande sera livrée au plus tard dans un délai de quarante-huit (72) heures ouvrées à compter de la date et de l’heure auxquelles le CLIENT a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
De plus, il sera possible, en cas d’accord entre le CLIENT et LA SOCIETE, de procéder à un report de la livraison de la PRESTATION ou du PRODUIT commandé.
Pour les PRODUITS ou PRESTATIONS consistant en un abonnement, la livraison s’entend par la mise à disposition du CLIENT du premier module, session ou document de l’abonnement concerné.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les sites https://www.xavier vanderhaegen.fr garantit le CLIENT contre les défauts de conformité éventuels des PRESTATIONS et PRODUITS livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces PRODUITS ou PRESTATIONS, le CLIENT devra formuler, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation par email, à l’adresse mail suivante : reservations@xavier vanderhaegen.fr.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera les sites https://www.xavier-vanderhaegen.fr de toute responsabilité envers le CLIENT.
ARTICLE 8 – Délais légaux de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par email de la commande.
Ce délai de rétractation sera effectué soit :
par mail à l’adresse : informations@xavier-vanderhaegen.fr
Le mail relatif à l’usage de ce délai de rétractation devra impérativement mentionner le nom du CLIENT, ses coordonnées, ainsi que faire figurer expressément comme objet « Exercice du délai de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ».
Sous réserve du respect par le CLIENT de ces formalités, le remboursement des sommes éventuellement versées par le CLIENT sera effectué dans le délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter prévu à l’article L. 221-24 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 – Exclusion spécifique aux produits numériques en téléchargement
Les dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas aux PRODUITS vendus en téléchargement ; l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation excluant du délai légal de rétractation la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
ARTICLE 11 – Exclusion spécifiques aux études de cas
Les dispositions des articles L 221-18 et suivants ne s’appliquent pas aux études de cas téléphoniques ; l’article L 221-28, 3° du Code de la consommation excluant du délai de rétractation légal « les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ARTICLE 12 – Informations Personnelles du client
Les diverses informations demandées au CLIENT lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site https://www.xavier vanderhaegen.fr , ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande :
l’adresse mail suivante : informations@xavier-vanderhaegen.fr
.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Les PRODUITS et PRESTATIONS proposés sur les sites https://www.xavier vanderhaegen.fr, ainsi que plus généralement l’intégralité du contenu présenté sur ces sites, sont et demeurent la propriété de la SOCIETE par application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un de ces PRODUITS et/ou PRESTATIONS, de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable de leur auteur est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la SOCIETE informe le CLIENT que l’adresse de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code la consommation, le CLIENT consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, Médiateur,
SAS Médiation Solution,
222 chemin de la bergerie,
01800 Saint Jean de Niost
(Tel. 04 82 53 93 06)
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; Le nom et l’adresse du professionnel concerné ;
Un exposé succinct des faits ;
La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel. En cas d’échec de la médiation, l’affaire sera portée devant les juridictions estimées comme compétentes par application du Droit Français.
ARTICLE 16 – Droit et langue applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.
